ITIN · CAA · FORM W-7

Exceptions au Form W-7

Certaines demandes ITIN peuvent être déposées sans déclaration fédérale si une exception IRS précise s’applique et que les justificatifs requis sont fournis.

Conseils pratiques

Points à vérifier avant le dépôt

La déclaration est normalement requise

La plupart des premières demandes W-7 comprennent une déclaration fédérale de revenus. Seules les exceptions prévues dans les instructions actuelles de l’IRS permettent de s’en dispenser.

Des preuves propres à chaque exception

Selon la situation, il peut falloir une lettre officielle, un contrat, des documents de retenue ou des pièces de transaction. Une simple explication ne suffit généralement pas.

Immobilier et retenues

Certaines transactions immobilières FIRPTA et autres situations de retenue relèvent d’exceptions spécifiques. Vérifiez la catégorie exacte dans les instructions en vigueur.

L’identité doit toujours être prouvée

Une exception à la déclaration n’exonère pas du formulaire W-7 ni des pièces d’identité et de statut d’étranger. Vérifiez la cohérence des informations.

Vous ignorez comment ces règles s’appliquent à votre cas ? Décrivez brièvement le motif fiscal fédéral et les documents disponibles. Nous préciserons notre intervention avant de demander des données sensibles.

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