ITIN · CAA · FORM W-7

Immobilier aux États-Unis et ITIN

La nécessité d’un ITIN pour un étranger lié à un bien immobilier américain dépend de l’objectif fiscal fédéral précis, et non du simple achat ou de la détention du bien.

Conseils pratiques

Points à vérifier avant le dépôt

Posséder un bien ne suffit pas

Acheter ou détenir un bien immobilier américain n’impose pas automatiquement un ITIN. Tout dépend d’une obligation fédérale de déclaration ou de retenue nécessitant un numéro fiscal.

FIRPTA et identifiants fiscaux

Un vendeur étranger, et parfois d’autres parties, peut avoir besoin d’un TIN pour la retenue ou la déclaration FIRPTA. Les formulaires 8288, 8288-A et 8288-B peuvent être concernés.

Justificatifs de la transaction

Contrat, acte, décompte de clôture et documents de retenue peuvent établir le motif fiscal. Les pièces exactes varient selon l’opération.

Formulaire W-7 et dépôt

Vérifiez l’éventuelle exception W-7 en vigueur et réunissez des pièces d’identité valides. Un CAA peut authentifier les documents admissibles; l’IRS décide de l’ITIN.

Vous ignorez comment ces règles s’appliquent à votre cas ? Décrivez brièvement le motif fiscal fédéral et les documents disponibles. Nous préciserons notre intervention avant de demander des données sensibles.

Nous écrire