Points à vérifier avant le dépôt
Posséder un bien ne suffit pas
Acheter ou détenir un bien immobilier américain n’impose pas automatiquement un ITIN. Tout dépend d’une obligation fédérale de déclaration ou de retenue nécessitant un numéro fiscal.
FIRPTA et identifiants fiscaux
Un vendeur étranger, et parfois d’autres parties, peut avoir besoin d’un TIN pour la retenue ou la déclaration FIRPTA. Les formulaires 8288, 8288-A et 8288-B peuvent être concernés.
Justificatifs de la transaction
Contrat, acte, décompte de clôture et documents de retenue peuvent établir le motif fiscal. Les pièces exactes varient selon l’opération.
Formulaire W-7 et dépôt
Vérifiez l’éventuelle exception W-7 en vigueur et réunissez des pièces d’identité valides. Un CAA peut authentifier les documents admissibles; l’IRS décide de l’ITIN.