ACCOMPAGNEMENT ITIN INTERNATIONAL

Questions fréquentes sur l’ITIN et les CAA

Réponses claires sur le formulaire W-7, les justificatifs, les Certifying Acceptance Agents et les délais de l’IRS.

Conseils pratiques

Questions courantes et réponses

Qu’est-ce qu’un ITIN ?

L’ITIN est un numéro fiscal à neuf chiffres délivré par l’IRS pour le traitement des obligations fiscales fédérales. Il concerne les personnes qui ont besoin d’un identifiant fiscal américain mais ne peuvent pas obtenir de Social Security Number (SSN).

Qui ne doit pas demander d’ITIN ?

Ne déposez pas de formulaire W-7 si vous possédez déjà un SSN ou pouvez en obtenir un. Si votre demande de SSN est en cours, attendez la décision de la Social Security Administration avant de demander un ITIN.

Donne-t-il un droit au travail ?

Non. L’ITIN sert uniquement aux obligations fiscales fédérales. Il ne donne pas le droit de travailler, n’ouvre pas droit aux prestations de la sécurité sociale et ne modifie pas le statut migratoire.

Peut-on demander un ITIN entièrement en ligne ?

L’IRS ne propose pas de procédure ordinaire de formulaire W-7 entièrement en ligne. Le dossier se transmet par courrier ou par une voie en personne admissible, notamment certains centres de l’IRS, sites VITA participants, Acceptance Agents (AA) ou Certifying Acceptance Agents (CAA).

Faut-il toujours joindre une déclaration ?

En règle générale, oui. L’IRS prévoit des exceptions précises à l’obligation de joindre une déclaration fiscale fédérale. Si vous invoquez une exception, les justificatifs exigés par les instructions actuelles du formulaire W-7 doivent être fournis.

Dois-je envoyer mon passeport à l’IRS ?

Pas nécessairement. Selon la procédure, vous pouvez utiliser une copie certifiée par l’autorité émettrice, vous rendre dans un centre IRS habilité à vérifier les pièces ou recourir à un CAA autorisé à authentifier les documents admissibles.

Quels justificatifs l’IRS accepte-t-il ?

L’IRS accepte 13 catégories de justificatifs. Un passeport valide est généralement le seul document qui établit à lui seul l’identité et le statut d’étranger ; à défaut, deux documents admissibles sont normalement nécessaires.

Un CAA garantit-il l’approbation ?

Non. Seul l’IRS décide de délivrer un ITIN. Un CAA agréé peut vérifier le formulaire W-7, authentifier les documents autorisés, transmettre le dossier et aider à traiter les demandes complémentaires dans les limites de sa mission.

L’entretien avec un CAA peut-il se faire en visioconférence ?

Oui. L’entretien peut se tenir en visioconférence, mais le CAA doit avoir en sa possession les pièces d’identité originales ou des copies certifiées par l’autorité émettrice pendant l’entretien. De simples scans envoyés par courriel ne suffisent pas.

Quel délai ?

L’IRS conseille de prévoir environ 7 semaines avant de recevoir une notification. Ce délai peut atteindre 9 à 11 semaines du 15 janvier au 30 avril ou pour les demandes déposées depuis l’étranger ; il ne s’agit pas d’un délai garanti.

Que signifient CP565, CP566 et CP567 ?

L’avis CP565 confirme l’attribution d’un ITIN. Le CP566 demande des renseignements complémentaires. Le CP567 indique que la demande a été rejetée ; vérifiez le motif indiqué avant tout nouveau dépôt.

Puis-je demander un ITIN depuis l’étranger ?

Oui. Vous pouvez envoyer le formulaire W-7 depuis l’étranger par courrier ou passer par un CAA agréé par l’IRS aux États-Unis ou à l’étranger, sous réserve des conditions fiscales et documentaires applicables.

Quand un ITIN expire-t-il ?

Un ITIN expire le 31 décembre après trois années fiscales consécutives sans utilisation dans une déclaration fédérale américaine de revenus. Il doit être renouvelé s’il doit figurer sur une déclaration fédérale ultérieure.

Faut-il renouveler un ITIN utilisé seulement sur le formulaire 1099 ?

En général, non. Un ITIN expiré utilisé uniquement sur des déclarations informatives telles que le formulaire 1099 n’a pas à être renouvelé, sauf s’il doit ensuite figurer sur une déclaration fédérale de revenus.

L’IRS facture-t-il la demande d’ITIN ?

L’IRS ne facture pas de frais administratifs pour traiter le formulaire W-7. Les Acceptance Agents, CAA et autres professionnels privés peuvent facturer leurs prestations ; des frais d’envoi peuvent s’ajouter.

ITIN CAA Service est-il l’IRS ?

Non. ITIN CAA Service est un site de services indépendant. Seul l’Internal Revenue Service (IRS) attribue les ITIN.

Vous ignorez comment ces règles s’appliquent à votre cas ? Décrivez brièvement le motif fiscal fédéral et les documents disponibles. Nous préciserons notre intervention avant de demander des données sensibles.

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